5. Droit de rétractation / Remboursement

5.1 Droit de rétractation pour les contenus numériques

Pour les produits numériques, le droit de rétractation expire dès que :

• le téléchargement a commencé et
• Vous avez expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation

5.2 Remboursements / Droit de rétractation pour les contenus numériques

En principe, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal.

En ce qui concerne les contenus numériques (par exemple, les logiciels), le droit de rétractation expire prématurément si :

• le téléchargement ou la mise à disposition du logiciel a commencé et
• le client a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et
• le client a confirmé qu'il perd ainsi son droit de rétractation

Par conséquent, aucun remboursement n'est en principe accordé.

5.3 Exclusion

Un remboursement peut être refusé en cas de :

• Abus
• comportement frauduleux

5.4 Traitement

Les remboursements sont effectués via FastSpring.